SPECIAL ILE-DE-FRANCE : légumes et fruits bio livrés à domicile le samedi

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version à jour au 25 mars 2020

La société ROMALE/TOMATO&CO est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° RCS Paris B 799 457 114. Sur www.go.tomato-n-co.com, retrouvez nos offres de panier.

Editeur : ROMALE/TOMATO&CO

Siège social : 21 boulevard Poissonnière, 75002 Paris

Hébergeur : OVH RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Capital social : 4000 euros

RCS : Paris B 799 457 114

Contact Service Client :

  • Par courrier: Service client – 21 boulevard Poissonnière, 75002 Paris
  • Par courriel: go@tomato-n-co.com

 

PRÉAMBULE

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

  • Le terme « Groupe ROMALE/TOMATO&CO » comprend la société ROMALE/TOMATO&CO ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L233-1 du Code du commerce, à savoir les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social.
  • Le terme « Site » désigne le site Tomato & co accessible à l’adresse : www.go.tomato-n-co.com
  • Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site.
  • Le terme « Produit » désigne tout article et paniers de légumes proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
    • Le terme « Services » désigne toute prestation de services proposée sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
    • Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le Groupe ROMALE/TOMATO&CO et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site”.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCÈS

1 – 1 L’accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site », au moment de son inscription par la création de son Compte Personnel sur le Site.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Groupe ROMALE/TOMATO&CO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1 – 2 Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1 – 3 L’achat des Produits et Services proposés sur et par le Site peut nécessiter une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Groupe ROMALE/TOMATO&CO ou les tiers en erreur. A défaut, le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

1 – 4 Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRIX

2 – 1 Les prix des Produits et Services sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit ou le Service mis en vente. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81 -766 en date du 10 août 1981.

2 – 2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

 

2 – 3 Aux prix des Produits et Services, peuvent s’ajouter le cas échéant des prix pour la participation aux frais de port des Produits et services

 

2 – 4 Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit de modifier tous les prix à tout moment sans préavis. 

Les Produits demeurent la propriété du Groupe ROMALE/TOMATO&CO jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits et Services soit la plus fidèle possible aux Produits et Services en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et Services ne corresponde pas exactement au Produit et Service en lui-même.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4 – 1 Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés sur le Site.

L’accès aux Produits et Services est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton de paiement présent lors du récapitulatif de ladite commande.

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4 – 2 La passation d’une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

  • En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et Services disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
  • Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail.

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer. 

 

4 – 5 Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par le Consommateur.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

5 – 1 Nos offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. De la même façon, elle ne pourra pas être engagée en cas d’arrêt, par un partenaire tiers, de la fourniture d’un Service proposé sur le Site.

En cas d’indisponibilité des Produits et Services après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison et ou au Point Relais telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

 

A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions déterminées à l’article 5 ci-dessus.

 

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d’un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter le Groupe ROMALE/TOMATO&CO à l’adresse suivante : 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris.

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

Le transfert de propriété des produits au profit de du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l’expédition du produit par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa ou Master Card), par prélèvement automatique sur carte bancaire lorsque cette possibilité est offerte.

Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. 

 

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables et aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

Pour les autres Produits et services et en complément de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :

  • la conclusion du contrat pour un Service,
  • la réception du Produit pour la vente d’un Produit,
  • la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits.

Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Groupe.

Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour

ARTICLE 9 – DÉFAUT D’UN PRODUIT

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO procédera alors à l’échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d’envoi et de retour seront remboursés au Client. 

Tout remboursement d’un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO. Ce remboursement s’effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Groupe ROMALE/TOMATO&CO est à disposition des Clients :

Tél : 01 83 64 02 08

Adresse : Groupe ROMALE/TOMATO&CO – 21 boulevard Poissonnières 75002 Paris

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO se limite à la seule offre des Produits et Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits ou Services sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes illustrant les Produits et Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le cas de force majeure suspend les obligations du Groupe ROMALE/TOMATO&CO nées de la commande d’un Produit ou d’un Service.

Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des Produits vendus par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO, le Consommateur renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur Groupe ROMALE/TOMATO&CO à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité quant à l’usage attendu des Produits qu’il achète au Groupe ROMALE/TOMATO&CO.

 

ARTICLE 13 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ROMALE. https://www.go.tomato-n-co.com est représenté par Nicolas LEBRETON, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.tomato-n-co.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que https://www.go.tomato-n-co.com traite des Données Personnelles, https://www.go.tomato-n-co.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.tomato-n-co.com les traite.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

ARTICLE 15 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

  • interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté du Groupe ROMALE/TOMATO&CO notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
  • défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.
    Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du Groupe ROMALE/TOMATO&CO en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
    Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
  • que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dans le cas où la responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO serait recherchée en raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s’engage à garantir le Groupe ROMALE/TOMATO&CO contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Groupe ROMALE/TOMATO&CO afin de le résoudre à l’amiable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».